CONDITIONS GENERALES DE LOCATION


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Définition des termes et abréviations qui seront repris dans le présent document :

Le Bailleur : Vebenco ou ses filiales, actuelles ou futures, dont VEBENCO SASU détient ou détiendra le contrôle conformément aux articles L.233-1 à L.233-3 du Code de commerce
Le Locataire : le client de Vebenco signataire du présent Contrat
Matériel : le ou les engin(s) et ses/leurs équipements et accessoires, décrit(s) dans l’offre commerciale et objet du Contrat
Cahier des Charges : l’ensemble des informations communiquées par le Locataire permettant au Bailleur de définir le Matériel proposé. Toute autre information ou donnée qui n’aurait pas été portée à la connaissance du Bailleur avant la signature est inopposable.
Contrat : l’ensemble des documents fournis par le bailleur définissant et régissant les droits et les obligations des Parties Il est exclu toutes autres dispositions et notamment, les conditions générales d’achat du Locataire, quelles que soient leur forme et mode de publication.
Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties.
Maintenance : Désigne les opérations de Maintenance Préventive et/ou Curative que le Bailleur effectuera sur le(s) Matériel(s) du présent Contrat.

Panne : Arrêt accidentel et fortuit d’un matériel entrainant son fonctionnement partiel ou nul.
PV : Procès-Verbal. Document signé contradictoirement par les Parties pour acter de l’état du Matériel au moment de son transfert de responsabilité.
Usure normale : Résultant du temps ou de l’usage normal des pièces et éléments dont est constitué le matériel lorsque le locataire a respecté les conditions d’utilisation, d’entretien et de nettoyage prévus par le fabricant ou le Bailleur.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

L’objet du contrat est la location du matériel désigné. Le Locataire déclare être un utilisateur averti et formé.
Le cahier des charges a été établi conformément aux besoins et aux conditions d’utilisation du Locataire. Le Locataire, en validant le présent contrat, est pleinement responsable de sa conformité à ses besoins.
Les dispositions de ce Contrat ont été négociées de bonne foi entre les parties conformément à l'article 1104 du Code civil.
Le Contrat découle de l’analyse des conditions d’utilisation du Matériel loué établies par le Bailleur avec le Locataire. Toute modification desdites conditions doit être portée immédiatement à la connaissance du Bailleur et est susceptible de modifier le loyer dû par le Locataire notamment par la modification des facteurs d’utilisation et d’usure du Matériel.

ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT

3.1. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties et constitue un engagement irrévocable du Locataire de prendre le Matériel en location.
La date de prise d’effet de la Location est la date de mise en service du Matériel.
Le Contrat ne pourra être ni résilié, ni annulé par l’une des Parties à aucun moment au cours de sa durée à compter du jour de sa signature.

3.2. DUREE DU CONTRAT

La durée du Contrat est ferme et définie en mois à compter de la mise en service du matériel, validée par un PV (voir Art 4.3) avec un engagement horaire annuel déterminé.

3.3. FIN DU CONTRAT

A son échéance, le présent Contrat n’est pas tacitement reconduit. Le matériel est alors mis à disposition à titre précaire. Le loyer continue d’être facturé jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties décide d’interrompre la location.
Après l’échéance, chacune des Parties pourra mettre fin à tout moment à cette mise à disposition moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) Jours Ouvrés, communiqué par Lettre Recommandée avec accusé de réception.
Si les Parties souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, elles se rencontreront au cours du dernier semestre pour déterminer les termes et les conditions d’une prolongation ou d’un renouvellement.

ARTICLE 4 – LIVRAISON, INSTALLATION ET RECEPTION DU MATERIEL

4.1. LIVRAISON DU MATERIEL

Les délais de livraison indiqués au contrat sont donnés à titre indicatif car ils sont soumis aux contraintes de fabrication du constructeur, non-maitrisées par le bailleur. Ces délais courent à compter de la signature du Contrat et à condition que le Locataire ait fourni tous les documents et autorisations nécessaires et que toutes les questions techniques aient été résolues.
Le Bailleur s'engage à livrer le Matériel en parfait état de fonctionnement, conforme à la règlementation en vigueur au jour du démarrage du Contrat et répondant aux spécifications techniques décrites au contrat ou dans l’offre.
Le Locataire doit convenir par écrit ou par tout autre moyen avec le Bailleur d’une date afin de prendre livraison du Matériel. En cas d’absence ou d’impossibilité de livrer à la date convenue, les frais liés à une nouvelle présentation du transporteur seront mis à la charge du Locataire.

La livraison consiste en la remise du Matériel au Locataire au lieu indiqué par lui au Contrat.
Elle entraîne le transfert des risques liés au Matériel.
Lors de sa livraison, le Matériel sera accompagné de la documentation obligatoire, à savoir :

Le Locataire ne peut refuser la livraison qu’au cas où le Matériel loué est autre que celui commandé ou apparaît endommagé (voir Art. 4.3). Dans ces cas, le Locataire informera le bailleur de son refus de livraison, dûment motivé et mettra à disposition le Matériel.

4.2. INSTALLATION DU MATERIEL

Le Bailleur procède à l’installation du Matériel dans le périmètre défini dans son Offre Commerciale ou dans le Contrat.
Le Bailleur n’est pas habilité à intervenir sur l’installation électrique ou sur toute installation en fluides et énergie du Locataire. Ce dernier fait son affaire des raccordements nécessaires au bon fonctionnement du matériel, notamment le(s) chargeur(s), l’alimentation en eau déminéralisée de(s) (la) batterie(s) et/ou du carburant et de son mode de stockage.

4.3. RECEPTION DU MATERIEL

Lors de la livraison, ou dans les jours qui suivent, le Bailleur, procède à la réception du Matériel en présence du Locataire.
Cette réception fait l’objet d’un PV de mise en service établi par le Bailleur et signé par les deux (2) Parties.
En cas de réserves : Elles ne concernent que des éléments mineurs (c’est-à-dire ne rendant pas le Matériel impropre à l’usage défini au présent Contrat), les corrections ou modifications seront effectuées alors que le Matériel est utilisé.
En cas de refus de réception : Il ne peut se justifier que par le non-respect par le Matériel des spécifications minimales définies au contrat ou dans l’offre commerciale ou sa non-conformité à une réglementation en vigueur qui empêche totalement son utilisation. Dans ce cas, le Bailleur devra effectuer les modifications et/ ou corrections nécessaires dans un délai raisonnablement convenu entre les Parties. Le Locataire ne peut pas utiliser le Matériel tant que ce dernier n’a pas fait l’objet d’un PV de réception signé, avec ou sans réserves.

La signature du PV de réception, avec ou sans réserves, entraîne la prise d’effet de la location du Matériel, pour la durée indiquée aux conditions particulières.
Lorsque le Locataire refuse la réception du Matériel livré, il doit en informer le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les motifs de son refus, dans les cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date des opérations de réception.
Il appartient au Locataire d’apporter la preuve de la non-conformité du Matériel. A défaut, il devra régler l’ensemble des frais supplémentaires engendrés par son refus, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Si dans les cinq (5) Jours Ouvrés suivant les opérations de réception le Locataire n’a pas signé le PV et n’a communiqué aucune réserve ou refus de réception au bailleur, le PV signé par le seul Bailleur prend effet normalement.

ARTICLE 5 - UTILISATION, UTILITES :

5.1. UTILISATION DU MATERIEL PAR LE LOCATAIRE

Le Locataire s’engage à utiliser ou à faire utiliser par ses employés dûment formés, le Matériel en professionnel averti et conformément à son usage, à la règlementation en vigueur, aux préconisations du constructeur et aux instructions du Bailleur.
Le Locataire s’interdit d’employer le Matériel autrement que ce qui est convenu au Cahier des Charges, ce pour lequel il a été prévu et dans les limites définies par le constructeur.
Le Locataire s’engage gérer le Matériel et à lui apporter les soins nécessaires permettant de le maintenir en parfait état de fonctionnement et réglementaire.
Pendant la durée du contrat, le Locataire devra informer par écrit aussitôt que possible, le Bailleur de tout incident, évènement, panne, fonctionnement anormal, alerte, usure ou casse affectant le Matériel.
Le Locataire s’engage à n’autoriser la conduite qu’à ses équipes dûment formées, autorisées et équipées des protections nécessaires dans le respect de la règlementation.
Le Locataire s’interdit de déplacer le Matériel sur un autre site, quand bien même il lui appartient sauf dans les conditions prévues à l’Art.10.2. Il ne peut également sous-louer ou prêter à des tiers sans accord écrit préalable du Bailleur.
Le Locataire ne peut modifier le Matériel ou y ajouter quoi que ce soit, provisoirement ou non.
En dehors des périodes d’utilisation, Le Locataire conserve le Matériel dans un endroit qui ne dégrade pas le matériel dans le temps.

5.2. UTILITES

Pour les Matériels thermiques, la fourniture de carburant et additifs nécessaires et conformes aux préconisations du Constructeur, est sous la responsabilité et à la charge du Locataire.
Pour les Matériels électriques, le Locataire s’assure que son installation électrique est conforme à la réglementation en vigueur et répond aux préconisations du Constructeur pour alimenter le Matériel.

ARTICLE 6 - ENTRETIEN ET REPARATION A LA CHARGE DU LOCATAIRE

Le Locataire, détenteur du pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur le Matériel, en a ainsi la garde et sa responsabilité est engagée au sens de l’article 1242 du code civil.
Le locataire assure lui-même et à ses frais :

  1. La vérification et essais de bon fonctionnement conformément aux prescriptions des permis de conduite (Caces)
  2. La fourniture des carburants, alimentation électrique et des fluides nécessaires au fonctionnement du Matériel
  3. Le respect des préconisations du constructeur et/ou du bailleur concernant les cycles de charge des batteries pour les engins électriques
  4. Le maintien du Matériel en bon état de propreté et notamment le nettoyage aussi souvent que nécessaire, des systèmes de refroidissement et les corps étrangers recueillis lors du roulage ou en utilisation.
  5. La vérification hebdomadaire de la pression des pneus ou de l’état des bandages. Il veille à ce que l’état des sols soit conforme à l’usage du Matériel.
  6. La vérification régulières des niveaux et au besoin il effectue les appoints en fluides nécessaires (huile, eau déminéralisée pour l’électrolyte des batteries)
  7. Le relevé trimestriel des horamètres et les transmet au Bailleur.
  8. La VGP (Vérification Générale Périodique) du Matériel conformément à l’arrêté du 1er mars 2004. Il tiendra un registre de ces contrôles à la disposition du Bailleur

Le Locataire a également à sa charge, le coût du remplacement des pièces d’usure exclues du Contrat (roues, pneus et bandages, balais et brosses, fourches ou accessoires en contact avec les charges et les batteries supplémentaires autres que celles prévues au Contrat) ainsi que les bris et casses et organes prématurément usés du fait d’une mauvaise utilisation et il s’engage à les confier en exclusivité au Bailleur.

Le Bailleur se réserve le droit d’immobiliser le Matériel si son état est incompatible avec une utilisation normale, sécurisée et/ou réglementaire.
Le Locataire subit, sans indemnité ni réduction de loyer, l’indisponibilité du Matériel pendant le temps nécessaire à son entretien ou sa remise en service

Sans justification écrite, le Locataire ne pourra en aucun cas, refuser ou différer la validation des devis de réparation transmis par le Bailleur.

ARTICLE 7 - MAINTENANCE

7.1. PRINCIPES

Le Bailleur assure en exclusivité la maintenance du Matériel mis à disposition du Locataire. Pour cela, le Locataire autorise le Bailleur pendant la durée du Contrat à accéder au lieu où se trouve le Matériel en respectant les conditions de jours et horaires préalablement définis et les consignes de sécurité et de protection exigées.
Selon l’option choisie, le Bailleur assure soit la maintenance Prév’enco (maintenance préventive seule) soit la maintenance Full’enco (maintenances préventive et curative, dite « full service »).
Lorsque la maintenance est à sa charge, le Bailleur assure les fournitures, le transport, le démontage et remontage, le remplacement des pièces et la main d’œuvre nécessaires à ces opérations en fonction de l’option de contrat choisie.
Toutes les interventions et fournitures de maintenance ou de réparation hors périmètre contractuel sont facturées au Locataire après présentation d’un devis.

En cas de contestation sur les causes et l’imputation des réparations, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

Le Bailleur ne doit aucune prestation ou indemnité en compensation de l’immobilisation du Matériel quels qu’en soient l’origine et le motif.

7.2. CONDITIONS D’INTERVENTION DU BAILLEUR

La maintenance et les interventions ont lieu chez le Locataire qui mettra à disposition du Bailleur, un espace libre et suffisant pour intervenir pour la maintenance en toute sécurité conforme la réglementation en vigueur. Un accès au locaux sanitaires et vestiaires. Il permettra également l’accès à ses moyens d’évacuation des déchets.
Les interventions ont lieu aux heures et jours ouvrés (8h-12h 13h-18h du lundi au vendredi) sauf disposition contraire négociée entre les parties.
Le Locataire mettra à la disposition du Bailleur, une source d’alimentation électrique ainsi qu’un point d’eau et un moyen de levage adapté (chariot élévateur ou pont roulant) au Matériel loué. Suivant l’importance du parc à entretenir, le Bailleur pourra demander à bénéficier d’un local pour stocker les pièces d’entretien ou de remplacement nécessaires à ses opérations de maintenance.
Le Bailleur intervient dans les meilleurs délais après réception d’une demande d’intervention du Locataire par tout moyen écrit (email, courrier,...).
Le Bailleur se conforme aux règlements et dispositions de sécurité, d’hygiène et de plan de prévention que le Locataire impose sur son site.

7.3 REMISE EN SERVICE

Le Bailleur s’engage à réparer et remettre en service le Matériel au plus tôt. Le délai dépendant entre autres, de la gravité et de l’importance de la panne ou de la casse et des délais de livraison des fournisseurs.

Durant cette période, le loyer reste dû. Toutefois, uniquement si la cause rentre dans le périmètre de la maintenance choisie et dans le cas d’une immobilisation de plus de 15 jours consécutifs, le Locataire pourra demander par écrit une suspension du loyer à compter du 7eme jour après le début de l’intervention du Bailleur et jusqu’à la remise en état définitive. La durée du contrat sera prolongée d’une durée équivalente à la suspension.
La casse ou la panne dont la cause n’est pas couverte par le contrat de maintenance ne donne droit à aucune suspension du loyer.

Le Locataire renonce à tout recours et demande d’indemnité ou de réduction du paiement des loyers en cas de non-utilisation du Matériel quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 8 – PROPRIETE – ASSURANCE – RESPONSABILITE

8.1. PROPRIETE

Le matériel reste la propriété exclusive du Bailleur durant toute la durée du Contrat. Le Locataire s’engage à respecter et faire respecter ce droit. En conséquence, il s’engage à :

8.2. ASSURANCE

A compter de la livraison du Matériel et pour la durée de sa présence chez le Locataire, ce dernier en sa qualité de gardien détenteur du Matériel sera seul responsable et garantira le Bailleur contre tous recours résultants des dommages directs et indirects causés par le Matériel aux personnes et aux biens.
Chaque Partie est responsable des dommages qu’elle-même, ses représentants, salariés et/ou sous-traitants causent aux tiers ainsi qu’à l’autre Partie lors de l’exécution ou inexécution du Contrat.

8.2.1. ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE DU LOCATAIRE

Le Locataire s’engage à souscrire au plus tard le jour de livraison, une police d’assurance et ce, jusqu’à sa restitution couvrant sa Responsabilité Civile et garantissant sa responsabilité de gardien détenteur auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable. La
police couvrira tous les dommages, qu’il s’agisse de vol, incendie, bris et explosion ou de dommage d'origine criminelle comme le vol ou le vandalisme ou de dommage fortuit ou de force majeure comme une catastrophe naturelle.
La police stipulera en outre que le Bailleur bénéficie de sa qualité d’assuré additionnel et devra comporter l’engagement de renoncer à tout recours contre le Bailleur et renoncer à appliquer des causes de déchéances ou de réduction proportionnelle d’indemnité.

Le Locataire s’engage à produire au Bailleur une attestation signée par son assureur au plus tard, le jour de la livraison.

8.2.2. ASSURANCES ET RESPONSABILITE CIVILE DU BAILLEUR

Le Bailleur assurera l’exécution de la prestation définie au Contrat sous sa responsabilité. Il déclare bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile le couvrant contre les dommages dont il serait reconnu responsable à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. Le Bailleur répond des dommages consécutifs à son inexécution ou sa mauvaise exécution et dans les limites suivantes :

Le Locataire et ses assureurs renoncent à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre du Bailleur et de ses assureurs au-delà de ces montants.

ARTICLE 9 –LOYER – CONDITIONS FINANCIERES – IMPÔTS ET TAXES – REGIME FISCAL

9.1 LOYERS

Les loyers sont libellés en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA en vigueur.
Les loyers et les conditions de facturation et de règlement sont définis au Contrat.
Les factures sont dématérialisées. Le Locataire en reconnait la validité.
Le Locataire s’oblige à s’acquitter du paiement des loyers, redevances et autres sommes dues de manière inconditionnelle sans pouvoir être affectée par aucune circonstance que ce soit.

9.2. INDEXATION DE LA REDEVANCE DE MAINTENANCE

La redevance de maintenance est révisée annuellement, lors du premier mois de chaque année civile en appliquant la formule ci-dessous :

{{!-- --}}

 

𝑀𝑂𝑛

 

𝑃𝐶𝑛

𝑃𝑛 = 𝑃𝑛−1(0.5 ∗

𝑀𝑂𝑛−1

+ 0.5 ∗

𝑃𝐶𝑛−1

)

où

 

 

 

 

𝑃𝑛

Prix révisé de la redevance

𝑃𝑛−1

Prix actuel de la redevance

𝑀𝑂𝑛

Indice de la main d’œuvre ICHT rev TS publié par l’INSEE. Dernier en date

𝑀𝑂𝑛−1

Indice de la main d’œuvre ICHT rev TS publié par l’INSEE. 12 mois avant le dernier en date

𝑃𝐶𝑛

Indice CPF 28.22 de production industrielle des matériels de levage et de manutention publié par l’INSEE. Dernier en date

𝑃𝐶𝑛−1 :

Indice CPF 28.22 de production industrielle des matériels de levage et de manutention publié par l’INSEE. 12 mois avant le dernier en date

Les indices initiaux sont les derniers connus à la date de la 1ere révision

Si les conditions d’utilisation du Matériel venaient à changer, le Bailleur se réserve le droit d’adapter le loyer

9.3. RETARD DE REGLEMENT

Toute somme due par le Locataire et non payée à la date convenue porte intérêt au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce, selon les modalités prévues par l’article L 441-10 du Code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dispositions de l’article 12 ci-après si bon semble au Bailleur de s’en prévaloir.

Le Locataire devra, en outre, verser pour chaque facture impayée l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement prévue par l’article L 441-10 du Code de Commerce

9.4. IMPOTS – TAXES – REGIME FISCAL

9.4.1 IMPOTS ET REGIME FISCAL Les

loyers et redevances sont définis en fonction du régime fiscal applicable à la date de signature du Contrat. Si le régime fiscal ou les taux actuels des taxes applicables étaient modifiés au cours de la durée du contrat, le Bailleur serait libre de modifier les loyers et redevances en application de ces modifications.

9.4.2 TAXES

Sauf mention contraire, les montants s’entendent hors taxes et seront majorés des taux de TVA applicables et de tous impôts qui seraient applicables par la suite.

ARTICLE 10 – RESILIATION / TRANSFERTS

10.1. RESILIATION

10.1.1 PROCESSUS DE RESILIATION

En cas de manquement grave et répété d’une des parties à ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’une des partie pourra mettre en demeure l’autre partie d’y remédier dans les trente (30) jours à réception d’un courrier de mise en demeure envoyé en lettre recommandée avec avis de réception. A l’issue de ce délai si aucune amélioration n’a été constatée, l’autre Partie pourra mettre fin au contrat de plein droit par une seconde lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le Contrat comprend plusieurs matériels, la réalisation pourra être partielle si elle ne concerne qu’une partie des matériels. La résiliation prendra effet dix (10) jours après la seconde lettre recommandée.

10.1.2 RESILIATION IMPUTABLE AU LOCATAIRE

  • - Non-paiement à l’échéance d’un terme de loyer ou de redevance après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Locataire. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Bailleur conformément aux disposition de l’Art 10.1.1 La proposition de payer après la résiliation n’entraine pas pour le Bailleur, l’obligation de renoncer à la résiliation.
  • - Cessation d’activité du Locataire ou changement d’actionnaire ou de propriétaire, succession ou cession amiable ou forcée du fond ou de l’exploitation du Locataire ou tout autre événement dans l’existence du Locataire de nature à modifier son risque financier.
  • - Action du Locataire de nature à remettre en cause le droit de propriété du Bailleur sur le Matériel.
  • - Non-déclaration d’un sinistre impliquant le Matériel - Refus non motivé du Locataire d’autoriser le Bailleur à effectuer une intervention dans les heures et jours ouvrés.
  • - Défauts d’utilisation répétés du Matériel et/ou manque de soin et/ou non-respect des consignes d’utilisation du constructeur ou conformément à la législation.
    • -
  • Refus répété des devis du Bailleur pour la remise en état après une casse ou un accident.
  • - Manquement à la réglementation en matière de travail illégal, de corruption ou de sécurité et protection des travailleurs.
  • - Non-respect de la clause d’exclusivité des interventions de maintenance du Bailleur selon les disposition de l’Art 7.1
    • -
  • Sinistre total dont la cause n’est pas imputable au Bailleur en raison d’un vice caché ou d’un défaut de maintenance.

10.1.3 CONSEQUENCES DE LA RESILISATION

Quelle que soit la cause de résiliation, le Locataire doit le paiement du Loyer et/ou redevance jusqu’à la date effective de résiliation.
Si la résiliation est imputable au Locataire dans les cas prévus à l’article 10.1.2, celui-ci sera également redevable de l’intégralité des sommes qui auraient dû être payées par lui jusqu’à l’échéance normale du Contrat.

10.2. TRANSFERT

le Locataire s’engage à informer le Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception sans délai dès qu’il en a connaissance et au minimum 1 mois avant la date envisagée, son souhait de transférer le Matériel sur l’un de ses autres sites.
Le Bailleur s’il accepte, établira un avenant signé entre les Parties et annexé au présent Contrat.
Le Bailleur conserve l’accès au Matériel dans des conditions identiques à celles qui prévalaient jusque-là.
Le transfert et tout ce qu’il entraine, est aux frais et sous la responsabilité du Locataire.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Cas de force majeure : non-limitativement, catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, épidémie, attentat, grève chez le Bailleur, le Locataire ou tout tiers qui impacterait l’une ou l’autre des parties, injonction des pouvoirs publics, pénuries…etc.
Si un cas de force majeure l’obligeait, la partie qui la subirait ne pourrait être tenue responsable de son retard ou de son impossibilité à exécuter l’une de ses obligations.
La partie subissant la force majeure informe l’autre dès que possible de la contrainte qui affecte son exécution du Contrat. Les parties se rencontrent dans les meilleurs délais pour mesurer les conséquences et les moyens de remédier à cet événement.
Si le cas de force majeure se prolonge plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.
Le cas de force majeure ne suspend sous aucun prétexte le paiement du loyer et de la redevance.

ARTICLE 12. INTERVENTION ET LIVRAISON / RESTITUTION

12.1. CONDITIONS D’INTERVENTION ET DE LIVRAISON

Le Bailleur se soumet aux conditions d’interventions et de sécurité en vigueur sur le site du Locataire. Ce dernier doit en informer le Bailleur et ses équipes.
La livraison initiale du Matériel est à la charge et sous la responsabilité et assurance du Bailleur.
Le retour en fin de location ou en cours de Location si la cause est de sa responsabilité est à la charge et sous la responsabilité et assurance du Locataire.
Les Sinistres au cours du transport sont réglés selon les dispositions prévues par l’Art 8.2.

12.2. RESTITUTION DU MATERIEL

12.2.1 MODALITES

A l’issue de la location, quelle qu’en soit la cause, notamment la résiliation, le Locataire restitue le Matériel au Bailleur en bon état d’entretien et de fonctionnement, complet et avec toutes ses pièces, manuels d’utilisation et certificat de conformité.
Un PV de restitution est établi contradictoirement sur le site du Bailleur avant l’enlèvement du Matériel et signé par les Parties.
Si une remise en état est nécessaire, notamment due à une mauvaise utilisation, des réparations qui n’auraient pas été effectuées durant la période de location ou pour toute autre raison, elle sera effectuée par le Bailleur et facturée au Locataire au tarif pièces et mains d’œuvre en vigueur au moment de la restitution.
En cas de refus de validation du PV de restitution, le Locataire notifie dans les cinq (5) jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception, les points de désaccord éventuels au Bailleur. En l’absence de contestation écrite, le PV signé par le seul Bailleur aura les mêmes effets que s’il avait été signé par le Locataire.

12.2.2 RETARD OU REFUS DE RESTITUTION

En cas de retard ou de refus de restitution par le Locataire à l’issue de la période de Location, il suffira d’une ordonnance de référé pour le contraindre. L’absence de restitution entraine le paiement d’une indemnité journalière d’utilisation égale par jour de retard à six (6)% du loyer mensuel avant résiliation. Toutes dépenses en relation avec la restitution du Matériel que le Bailleur aurait à subir seront à la charge du Locataire.

ARTICLE 13 . HYGIENE ET SECURITE

Les parties s’engagent à respecter les prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans l’établissement du Locataire par le Bailleur. Le Locataire assure la coordination des mesures de prévention sur le lieu de l’intervention et s’engage à accueillir les équipes du Bailleur dans les meilleures conditions. Les mesures en vigueur chez le Locataire et l’analyse des risques seront notifiées au Bailleur à son entrée dans les lieux de travail. Elles pourront faire l’objet d’un plan de prévention écrit conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce plan est renouvelé selon la fréquence déterminée par le Locataire.

ARTICLE 14 . PUBLICITE / PROTECTION DES DONNEES / PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 PUBLICITE

Le Bailleur se réserve la possibilité de procéder à la publication du présent Contrat et de ses annexes sur le registre prévu à cet effet au greffe du Tribunal de commerce auquel le Locataire est immatriculé. Le Locataire s’engage à fournir à la demande du Bailleur, toutes précisions qui se révèleraient nécessaires pour la publication. Il s’engage à notifier dès connaissance, tout changement qui interviendrait dans l’identification de son entreprise ou dans le lieu d’utilisation du Matériel.

14.2 PROTECTION DES DONNEES

Le Bailleur informe le Locataire que les informations fournies par celui-ci lors de la signature du présent Contrat font l’objet d’un traitement informatique dans son outil de gestion client et exclusivement pour le bon fonctionnement et traitement du présent Contrat. Le Bailleur s’engage à ne divulguer aucune données ou informations nominatives relatives au Locataire autrement que pour contrôler sa solvabilité et pour la bonne exécution de la sous-traitance à laquelle il pourrait avoir recours. Et s’engage à traiter les données personnelles conformément au règlement 2016/679 du parlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018 et désigné ‘RGPD’. Le Bailleur déclare se conformer également aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

14.3 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Bailleur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des textes, dessins, informations, données, images présents dans le Contrat ainsi que tous ceux qui seront remis au Locataire durant l’exécution du Contrat.
Le Locataire est seulement autorisé à les reproduire pour son utilisation privée et nécessaire dans le cadre de sa gestion du Contrat.
Aucune communication extérieure n’est autorisée par le Bailleur sans son accord écrit préalable.

ARTICLE 15 . ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige auquel peut donner lieu l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera réglé selon le droit français et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.