Définition des termes et abréviations qui seront repris dans le
présent document :
Le Vendeur : Vebenco ou ses
filiales, actuelles ou futures, dont VEBENCO SASU détient ou
détiendra le contrôle conformément aux articles L.233-1 à L.233-3 du
Code de commerce
Le Client : le client de Vebenco
signataire du présent Contrat
L’Offre : Toute
proposition écrite faite par le Vendeur à son Client
Le
Matériel : le ou les engin(s) et ses/leurs équipements et
accessoires, décrit(s) dans l’offre commerciale et objet du Contrat
Le Cahier des Charges : l’ensemble des informations
communiquées par le Client permettant au Vendeur de définir le
Matériel proposé. Toute autre information ou donnée qui n’aurait pas
été portée à la connaissance du Vendeur avant la signature est
inopposable.
Le Contrat : l’ensemble des documents
fournis par le Vendeur définissant et régissant les droits et les
obligations des Parties
Il est exclu toutes autres
dispositions et notamment, les conditions générales d’achat du
Client, quelles que soient leur forme et mode de publication.
Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre
les Parties.
Le PV : Procès-Verbal. Document signé
contradictoirement par les Parties pour acter de l’état du Matériel
au moment de son transfert de responsabilité.
Les présentes conditions sont applicables à l’ensemble des relations du Vendeur avec son Client. Une commande de Matériel passée sous quelque forme que ce soit auprès du Vendeur et acceptée par ce dernier constitue un Contrat de Vente et entraine l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat ou particulières du Client. Les Conditions ne sont pas susceptibles d'être dérogées et l'emporteront sur toutes dispositions contraires émanant du Client. Toutes clauses ou conditions figurant sur tous documents émanant du Client sont inopposables au Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications portées sur ses documents commerciaux, offres ou flyers sans que Le Client puisse prétendre de ce fait à un quelconque dédommagement. Les frais correspondants aux essais et réceptions demandés par Le Client seront à sa charge.
Sauf indication contraire, les prix figurant sur les offres, factures et tous documents remis au Client s’entendent en Euros et hors taxes. Le prix, les conditions de règlement et l’échéancier sont précisés dans l’offre et repris dans la confirmation de commande. Seule, cette dernière fait foi en cas de différence. L’acompte payé par le Client avant la livraison ne lui donne pas droit de résilier le Contrat. Sans préjudice des dispositions pour inexécution ci-après, le retard de paiement de toute somme due au Vendeur entrainera automatiquement, dès le jour suivant la date d’échéance de la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard au taux BCE majoré de dix (10) points. Le Client sera, en outre, redevable, pour chaque facture impayée, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article L 441-10 du Code de commerce. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix.
En cas de non-paiement du prix ou en cas de manquement grave par une des parties à une obligation essentielle, la partie victime de l’inexécution pourra demander la résolution du Contrat, sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 30 jours après une simple mise en demeure précisant le manquement et la résiliation en vertu du présent article, demeurée sans effet. Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la résolution, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, n’enlèvent pas à la partie à l’origine de la résolution le droit de maintenir la résolution en cours. Aucune réduction de prix sollicitée sur le fondement de l’article 1223 du Code civil ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès du Vendeur
Sauf indication contraire dans l’offre, le transport du Matériel jusque chez le Client est réalisé par le Vendeur. Le déchargement est à la charge et sous la responsabilité du Client auquel il appartient de vérifier lors de la livraison le nombre et l'état du Matériel et d’utiliser les moyens adéquats pour procéder au déchargement en toute sécurité et sans dommages pour ce dernier. En cas de dommage ou d'avarie, toute réclamation ou réserve écrites seront portées par Le Client sur le bon de livraison et la lettre de voiture contresignés par le transporteur, puis notifiées au transporteur dans les trois jours, par LRAR, en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce.
Sauf indication contraire, le transfert des risques du Matériel et des pièces détachées a lieu au jour de son expédition. Les frais et les risques du transport sont donc à la charge du client. Le Vendeur n’assume donc aucune responsabilité pour avarie, casse, détérioration ou perte durant le transport. Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par Le Client qui s’y oblige et doit informer le Vendeur de tout fait de tiers ayant pour effet de porter atteinte au droit de propriété du Vendeur. . En outre, il devra prendre toutes mesures afin de permettre l’individualisation et l’identification du Matériel, objet de la présente réserve de propriété, dans ses stocks.
Les délais de livraison indiqués au contrat sont donnés à titre indicatif car ils sont soumis aux contraintes de fabrication du constructeur, non-maitrisées par le Vendeur. Ces délais courent à compter de la signature du Contrat et à condition que le Client ait réglé l’éventuel acompte convenu et fourni tous les documents et autorisations nécessaires et de la résolution de toutes les questions techniques. Le Vendeur s'engage à livrer le Matériel en parfait état de fonctionnement, conforme à la règlementation en vigueur au jour du démarrage du Contrat et répondant aux spécifications techniques décrites au contrat ou dans l’offre. Le Client doit convenir par écrit ou par tout autre moyen avec le Vendeur d’une date afin de prendre livraison du Matériel. En cas d’absence ou d’impossibilité de livrer à la date convenue, les frais liés à une nouvelle présentation du transporteur seront mis à la charge du Client. La livraison consiste en la remise du Matériel au Client au lieu indiqué par lui au Contrat. Elle entraîne le transfert des risques liés au Matériel. Lors de sa livraison, le Matériel sera accompagné de la documentation obligatoire, à savoir
Le Client ne peut refuser la livraison qu’au cas où le Matériel Vendu est autre que celui commandé ou apparaît endommagé (voir Art. 4.3). Dans ces cas, le Client informera le Vendeur de son refus de livraison, dûment motivé et mettra à disposition le Matériel.
Le Vendeur procède à l’installation du Matériel dans le périmètre défini dans son Offre Commerciale ou dans le Contrat. Le Vendeur n’est pas habilité à intervenir sur l’installation électrique ou sur toute installation en fluides et énergie du Client. Ce dernier fait son affaire des raccordements nécessaires au bon fonctionnement du matériel, notamment le(s) chargeur(s), l’alimentation en eau déminéralisée de(s) (la) batterie(s) et/ou du carburant et de son mode de stockage.
Lors de la livraison, ou dans les jours qui suivent, le Vendeur, procède à la réception du Matériel en présence du Client. Cette réception fait l’objet d’un PV de mise en service établi par le Vendeur et signé par les deux (2) Parties. En cas de réserves : Elles ne concernent que des éléments mineurs (c’est-à-dire ne rendant pas le Matériel impropre à l’usage défini au présent Contrat), les corrections ou modifications seront effectuées alors que le Matériel est utilisé. En cas de refus de réception : Il ne peut se justifier que par le non-respect par le Matériel des spécifications minimales définies au contrat ou dans l’offre commerciale ou sa non-conformité à une réglementation en vigueur qui empêche totalement son utilisation. Dans ce cas, le Vendeur devra effectuer les modifications et/ ou corrections nécessaires dans un délai raisonnablement convenu entre les Parties. Le Client ne peut pas utiliser le Matériel tant que ce dernier n’a pas fait l’objet d’un PV de réception signé, avec ou sans réserves.
La signature du PV de réception, avec ou sans réserves, marque la reconnaissance de la Vente du Matériel. Lorsque le Client refuse la réception du Matériel livré, il doit en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les motifs de son refus, dans les cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date des opérations de réception. Il appartient au Client d’apporter la preuve de la non-conformité du Matériel. A défaut, il devra régler l’ensemble des frais supplémentaires engendrés par son refus, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Si dans les cinq (5) Jours Ouvrés suivant les opérations de réception le Client n’a pas signé le PV et n’a communiqué aucune réserve ou refus de réception au Vendeur, le PV signé par le seul Vendeur prend effet normalement.
Le Client devra, pendant toute la durée de la garantie se fournir en pièces détachées auprès du Vendeur. Les conditions de garantie relatives aux pièces détachées sont définies à l’Article 7.2 ci-après.
Le Matériel et pièces détachées neufs bénéficient de la garantie accordée par le constructeur dont le Vendeur n’est que le distributeur. La garantie sur les matériels et pièces détachées d'occasion est stipulée dans l’offre. A défaut, ils sont réputés vendus sans garantie. Dans tous les cas, la garantie est exclusivement limitée, sous réserve des coûts supplémentaires résultant du déplacement du Matériel, soit au remplacement du Matériel ou des pièces défectueuses, soit à leur réparation sur le lieu de la livraison initiale du Matériel. Les interventions au titre de la garantie ne donnent droit ni à prolongation de garantie, ni à des dommages et intérêts ou indemnités en cas d’immobilisation du Matériel ou tout autre préjudice. Le Matériel ou les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur Durant la période de garantie contractuelle, le Client s’interdit, sauf autorisation écrite du Vendeur de modifier, de monter et/ou de remplacer ou apporter des adjonctions au Matériel. A défaut aucune garantie, contractuelle ou légale, ne pourra être mise en jeu. La responsabilité du Vendeur n’est plus engagée en raison des interférences que ces modifications ou adjonctions pourraient avoir sur le fonctionnement, la sécurité ou la valeur du Matériel. Toute intervention ne pourra être réalisée que pendant les heures normales d’ouverture du Vendeur, à savoir du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h.
La garantie machine est applicable sous réserve que Le Client utilise et entretienne le Matériel dans les conditions normales d’utilisation et conformément aux préconisations du constructeur. Pour appliquer la garantie, Le Client doit aviser par écrit le Vendeur dans les meilleures délais, des défauts en cause et lui permettre de les constater et les résoudre. La garantie légale est exclue dans les cas suivants, cette liste n’étant pas limitative :
La garantie prend effet à la date de livraison du Matériel au sens de l’Art. 6.3 et pour la période indiquée au Contrat. L’immobilisation pendant la durée de la réparation et du remplacement des pièces ne prolonge pas la durée de la garantie du Matériel.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur notamment pour ses propositions ou conseils dans le cadre du Contrat, ou tout autre manquement ou inexécution contractuels, sera engagée selon les dispositions du présent article et seront seules applicables :
Le Vendeur déclare bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile
exploitation le couvrant contre les dommages qui pourraient lui être
imputés à l’occasion de l’exécution du Contrat La responsabilité du
Vendeur ne pourra être engagée que dans la limite des garanties au
titre de cette assurance. Dans le cas où des pénalités et indemnités
prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur
d’indemnisation forfaitaire et libératoire et sont exclusives de
toute autre indemnisation.
Le Client ou ses assureurs
renoncent à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer à
l’encontre du Vendeur et de ses assureurs au-delà de ces montants
Cas de force majeure : non-limitativement, catastrophe naturelle,
incendie, inondation, guerre, épidémie, attentat, grève chez le
Vendeur, le Client ou tout tiers qui impacterait l’une ou l’autre des
parties, injonction des pouvoirs publics, pénuries…etc.
Si un
cas de force majeure l’obligeait, la partie qui la subirait ne
pourrait être tenue responsable de son retard ou de son impossibilité
à exécuter l’une de ses obligations.
La partie subissant la
force majeure informe l’autre dès que possible de la contrainte qui
affecte son exécution du Contrat. Les parties se rencontrent dans les
meilleurs délais pour mesurer les conséquences et les moyens de
remédier à cet événement.
Si le cas de force majeure se
prolonge plus de 3 mois, les parties se rencontreront pour trouver
une issue permettant de satisfaire leurs intérêts respectifs.
Le cas de force majeure ne suspend sous aucun prétexte le paiement
des prestations ou livraison déjà effectuées à la date de la
survenance de l’événement.
Sauf autorisation explicite de l’autre Partie, pour quelque cause que ce soit, depuis la conclusion du Contrat et pendant dix (10) ans après son expiration, chacune des Parties s’interdit formellement de divulguer des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles ») qui seraient portées à sa connaissance. Les Informations Confidentielles s’entendent de tous les renseignements ou informations techniques, commerciaux, financiers, comptables ou présentant un lien avec la propriété intellectuelle, que chaque Partie aurait connu sur l’autre Partie ou sur ses clients, que ces Informations Confidentielles aient été données directement par l’autre Partie ou non. Les Parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis duurs salariés ou leurs sous-traitants pour que ces Informations Confidentielles soient maintenues dans une stricte confidentialité. En cas de non-respect de ces obligations par Le Client, le Vendeur pourra résilier unilatéralement, de plein droit et sans formalité le Contrat, dans les conditions définies à l’Article 11 « Résolution du Contrat, sans préjudice de tous droits et recours dont il pourrait bénéficier.
Le Vendeur informe le Client que les informations fournies par celui-ci lors de la signature du présent Contrat font l’objet d’un traitement informatique dans son outil de gestion client et exclusivement pour le bon fonctionnement et traitement du présent Contrat. Le Vendeur s’engage à ne divulguer aucune données ou informations nominatives relatives au Client autrement que pour contrôler sa solvabilité. Et s’engage à traiter les données personnelles conformément au règlement 2016/679 du parlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018 et désigné ‘RGPD’. Le Vendeur déclare se conformer également aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des textes, dessins, informations, données, images présents dans ses Documents et Offres ainsi que tous ceux qui seront remis au Client. Le Client est seulement autorisé à les reproduire pour son utilisation privée et nécessaire dans le cadre de la gestion de son achat. Aucune communication extérieure n’est autorisée par le Vendeur sans son accord écrit préalable.
Tout litige auquel peut donner lieu l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera réglé selon le droit français et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.